ARTICLE 1 – APPLICATION DES CGV
Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux dites conditions.
ARTICLE 2 – CONFIRMATION DE COMMANDE ET ANNULATION
Toute commande sera définitive dès le retour du devis avec la mention « bon pour accord » et signé par le client accompagné du bon de commande interne à votre société. Pour être ferme et définitive, la commande sera effectuée par écrit et accompagnée d’un règlement d’acompte de 50% du devis, qui viendra en déduction de la facture ultérieure. Le nombre de repas commandé sera considéré comme la base de la facturation. La réservation n’est valable que pour une date, un lieu adéquat, un type prestation et un nombre de personnes estimées, tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entrainer l’annulation par MG Traiteur de sa prestation. En cas d’annulation, l’acompte ne sera pas rendu. Le solde de la facture sera dû dans son intégralité en cas d’annulation 72 heures avant la prestation. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera augmenté des agios de banque calculés tous les 10 jours au taux de base majoré de 2 points.
ARTICLE 3 – FACTURATION
Le nombre définitif de convives est à confirmer par écrit 72 heures avant la réception et servira de base à la facturation. Si aucun écrit, ne nous est adressé dans ce délai, le nombre de personnes servi et facturé sera celui du bon de commande. Et cela sans aucune possibilité de changement et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur. Toute prestation (marchandise, boisson, dépassement d’horaire du personnel) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. Pour toute ouverture de compte, un règlement, par virement, comptant et sans escompte sera à effectuer au maximum 48 heures avant la prestation. Le montant devant être acquitté par le Client s’entend du prix TTC des Produits et des frais TTC de livraison. Les prix sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 4 – ANNULATION
- En cas d’annulation minimum 72 heures à l’avance 50% du montant hors taxe sera facturé.
- En cas d’annulation en-deçà 72 heures 100% du montant hors taxe sera facturé.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET SERVICE
MG Traiteur, ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dus à toutes raisons indépendantes de sa volonté ou hors de contrôle, tels que, de façon non limitative : interdictions officielles, pannes, embouteillages, accidents, intempéries, fait d’autrui, forces majeurs, grèves… La marchandise reste sous la responsabilité de MG Traiteur jusqu’à la livraison. Le Client devra s’assurer de la conformité de la livraison avec sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison. En cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés ou manquants, le Client devra faire état de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison. Dans ce cas, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, les denrées périssables ne seront ni reprises, ni échangées. La responsabilité d’en prendre soin et de respecter les normes d’hygiènes et de conservation incombe au client selon les directives de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).
ARTICLE 6 – MARCHANDISES
MG Traiteur décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et confectionnés par un autre prestataire ainsi que les produits restant après la prestation si le client désire les conserver.
Nos plats contiennent des allergènes, en cas d’intolérances alimentaires nous vous invitons à nous en informer afin que nous nous puissions vous réaliser des plats adaptés.
La liste des allergènes est disponible sur le site : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Allergene-alimentaire.
ARTICLE 7 - EXECUTIONS
MG traiteur ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise mise en œuvre des produits (conservation, présentation, réchauffage, retard…) dues à un dépassement des horaires définis entre les parties, une exécution des autres prestataires choisis par le client (DJ ou animateur, propriétaire des lieux…) une puissance électrique insuffisante, de modifications ou mauvaises conditions de mises en œuvre du lieu (changement du lieu de la prestation préalablement définie) …liste non exhaustive.
ARTICLE 8 – montages, démontages des structures chapiteaux
Toute implantation de tente nécessite un amarrage au sol, soit par haubanage soit au moyen de barres plantées au sol. Le piquage au sol est effectué d’office si le client ne souhaite pas.
ARTICLE 9 – Zone de montage
Le client met à la disposition de MG TRAITEUR une zone de chantier propre, balisée, aménagée, aplanie et d’un seul niveau, ne nécessitant aucun calage supérieur à 10 cm, sauf si des conditions différentes sont expressément prévues au cahier des charges. En cas de prestations complémentaires au devis, celles-ci seront facturées sur la base des heures passées et du coût des fournitures. Une fiche de travaux complémentaires sera remplie et signée par le client pour acceptation. La zone du chantier ne devra contenir aucune installation, canalisation souterraine ou réseau aérien. Dans le cas contraire, le client fournira tous les plans utiles et balisera avec précision toutes les installations. MG TRAITEUR se dégage de toute responsabilité en cas de dégâts causés à des installations non signalées ou non correctement balisées. La zone devra être accessible librement par des voies carrossables pour les moyens de transport et de levage nécessaires. Le client certifie que le propriétaire du terrain et des voies d’accès a donné son accord sur le chantier. Si par suite d’une erreur d’évaluation, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’y soit pas obligé, MG Traiteur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir. Le client reste dans tous les cas responsables de ses indications et de ses affirmations en ce qui concerne la zone du chantier.
ARTICLE 10 – Installations – Montage
Le client, s’il est absent, est réputé approuver implicitement les indications données par toute personne se trouvant sur place, qu’il l’ait ou non mandatée pour ce faire. Dans ces conditions, le travail de montage, une fois commencé ne pourra être interrompu et le client perd tous ses droits à un quelconque recours. Si pour toute cause autre que son fait, MG traiteur est obligé d’attendre à son arrivée pour effectuer le montage ou le démontage du matériel, le client devra payer le temps perdu qui commencera à courir dès l’arrivée du ou des camions jusqu’au début des travaux et sera décompté en heures indivisibles, toute heure commencée étant due intégralement au tarif suivant : 35 € par heure et par ouvrier. Après cinq heures d’attente, MG Traiteur sera en droit de refuser le montage. Le montant prévu au contrat de location sera immédiatement exigible du locataire.
ARTICLE 11 – Matériel annexe
Le matériel annexe livré (sonorisation, chauffage, groupe électrogène…) est censé être pris en état de fonctionnement. Il appartiendra donc au client de faire des essais à la livraison. Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de panne et la location restera due. Pour être prise en considération, toute observation devra être faite par écrit à la livraison. En cas de non-utilisation du matériel, le locataire n’en devra pas moins la totalité des sommes stipulées dans le bon de commande.
ARTICLE 12 – Démontage
Avant le démontage, la zone de chantier et les matériels seront dégagés et nettoyés au frais du client. De même, la remise en état de la zone de chantier sera prise en charge par le client. Le démontage du matériel sera entrepris dès la date prévu au contrat. Toutefois, si les conditions climatiques sont défavorables ou si des événements indépendants de la volonté de MG Traiteur empêchent toute intervention, MG TRAITEUR disposera de trois jours francs à partir de ladite date pour effectuer le démontage sans que le client cesse d’être le gardien du matériel et se réserve le droit de repousser la date du démontage. Dans tous les cas, les délais indiqués pour les chantiers sont indicatifs et MG TRAITEUR se dégage de toute responsabilité en cas de retard non imputable à une faute intentionnelle de sa part. A l’issue du montage, du démontage ou de toute intervention, un examen contradictoire du chantier sera effectué. Le procès-verbal sera signé par le client. Il donnera lieu à une éventuelle facturation complémentaire. En cas d’absence, ce dernier sera réputé avoir accepté le contenu de ces conditions générales.
ARTICLE 13 – Règles de sécurité
Le client s’interdit d’apporter des modifications techniques, aussi minime soient-elles, aux matériels, de les déplacer ou de procéder à une réparation sans en demander au préalable l’autorisation à MG TRAITEUR. Il est précisé entre autre pour la sécurité des bâtiments répondant aux règles CTS que : La charpente ne doit ni être peinte ni servir à suspendre des charges. En période hivernale, les bâtiments doivent être chauffés de jour comme de nuit de telle sorte que la neige tombant sur la toiture fonde instantanément. A défaut de chauffage, la toiture doit être balayée afin d’éviter toute accumulation de neige supérieure à 4 centimètres, si cela ne pouvait être fait, le bâtiment doit être évacués de ses occupants. Qu’en cas de vent fort, les ouvertures doivent être impérativement fermées ainsi qu’en cas de vent soufflant à plus de 90 km/h, le bâtiment doit par sécurité être évacué de ses occupants. Le loueur ne pourra être tenu responsable des conséquences éventuelles pouvant découler de la non-utilisation du chapiteau à la date indiquée par suite d’intempéries importantes empêchant son montage, si l’installation déjà montée avait subi des dommages qui la rendent inutilisable, si au cours de la période précédente la date du présent engagement, les effets d’un sinistre ne permettent plus le montage d’un chapiteau si un accident constaté par gendarmerie ou huissier rend le montage impossible dans les délais prévus, si des barrages de routes, manifestations, grèves, guerres civiles, calamités publiques empêchent le montage dans les temps prévus, si une panne d’électricité prolongée rend impossible l’utilisation du chapiteau.
ARTICLE 14 – LE PERSONNEL
La durée du service est indiquée sur le devis au-delà de cette durée, les heures supplémentaires seront facturées au tarif en vigueur notifié sur le devis. Au départ, l’heure devra être mentionnée sur la feuille de présence et signée par le client, celle-ci faisant foi.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
MG Traiteur est assuré pour sa responsabilité civile dans le cadre de son activité couvrant tous risques liés sur les prestations qu’il facture, à l’exclusion de tout autre. Le client, dès l’achèvement des travaux et jusqu’au démontage, se reconnaît responsable du matériel et fait son affaire personnelle du respect des règles de sécurité en vigueur en matière de structures provisoire, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée au contrat. Tout évènement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité. MG Traiteur pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer à la suite d’un cas de force majeure (guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, sinistre affectant les installations de ses établissements…), sans que cela donne lieu à une quelconque compensation. Dans tous les cas, la location et les frais sont dus, même en cas de non-utilisation par suite d’inondation, rafale de vent violent, chute de neige abondante…Les risques de perte et casse, de dégradation et nettoyage, des biens présents sur le lieu de la réception restent à la charge effective du client et de ses assureurs et lui seront en conséquence refacturé. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. MG Traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux invités et/ou aux participants qui pourraient survenir. En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrai être causé par les participants et/ou personnel dont il à la charge. Et cela sur les biens et le matériel appartenant à MG Traiteur et ceux mis à la disposition de l’organisation et lui seront en conséquence refacturé. L’assurance Responsabilité Civile a pour but de garantir, lorsqu’elle est engagée, les accidents se produisant après l’édification des installations ou de livraison du matériel aux locataires et ceux se produisant au cours de la manifestation organisée par le locataire. Le client s’engage à garantir, auprès d’une société d’assurances, sa responsabilité civile de locataire et dépositaire des installations mises à disposition par le présent contrat, pour les risques de dommages matériels : vol, tentative de vol, dégâts des eaux, acte de vandalisme. Il doit notamment en assurer le gardiennage. Pour les biens et matériels lui appartenant, il fera son affaire personnelle de l’assurance et renoncera à tous recours contre le loueur. Le client atteste qu’il est assuré personnellement pour sa responsabilité civile à raison des dommages qui pourraient être occasionnés à des tiers ou au locataire et qui seraient la conséquence d’une faute à l’occasion de l’installation, ainsi que pour les risques d’incendie et d’explosion des installations fournies par lui avec clause de renonciation à recours contre le locataire. Le client s’engage à s’assurer en objet confié pour le chapiteau, accessoires, mobilier
ARTICLE 16 – LITIGE
Toute contestation concernant la facturation ne pourra être prise en compte que dans les 8 jours à compter de la date de réception de la facture Les présentes conditions générales de ventes ainsi que tous documents ou actes qui en découlent sont soumis à la loi française. Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes conditions générales, tant par leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera portées devant le tribunal de commerce de Meaux même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garanti.